Conditions générales de vente

Article 1 – APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente reprennent les droits et obligations applicables à toute commande de prestation passée à l’entreprise Soscripta, représentée par Solène LAVALETTE, dont le siège est sis au 5 Maison Rouge – 87140 NANTIAT, immatriculée sous le n° 90459749900014.

Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes conditions et qu’il y adhère sans restriction. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – PRESTATIONS :

Soscripta propose des services ponctuels ou réguliers de transcription, retranscription, relecture et correction aux professionnels et particuliers.

Article 3 – LIEUX :

Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées depuis les bureaux de Soscripta.

Article 4 – DEVIS ET COMMANDE :

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.

Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive.

Tout devis d’un montant supérieur à 300 € devra obligatoirement être accompagné d’un acompte de 30 % du montant total des prestations. Le solde sera payé à réception de la facture.

Toute commande n’est validée qu’à compter de la date où le devis signé (et l’acompte le cas échéant) est parvenu à Soscripta.

Article 5 – NATURE DES OBLIGATIONS/DISPONIBILITÉ :

Soscripta s’engage à mener à bien les missions confiées par ses Clients, conformément à leurs demandes, dans le respect des critères de présentation et de restitution.

Les délais de réalisation sont déterminés dans le cadre du devis établi avant la réalisation de toute prestation. Ce délai est convenu d’un commun accord. Toute mention contraire devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties, selon le volume et la complexité de la prestation demandée. Aucun minima d’heure n’est exigé.

Article 6 – COLLABORATION :

Afin de bénéficier du meilleur service, et dans le but de contribuer à la bonne réalisation du contrat, le Client devra fournir toutes les informations nécessaires ainsi que des supports de bonne qualité.

Toute omission de la part du Client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Tout document fourni par le Client qui ne pourra être exploité (bande son inaudible, document manuscrit illisible ou difficilement lisible, etc.) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Le Client peut transmettre ses données par les moyens suivants, classés préférentiellement :

Par courriel : soscripta@outlook.fr
Par téléphone : 06 74 65 84 24
Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 7 – ENGAGEMENT ET CONFIDENTIALITÉ :

Soscripta garantit son savoir-faire et son professionnalisme pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, et s’engage à respecter les délais convenus avec le Client lors de la prise de commande.

Toutes les informations, documents, données, fournis par le Client pour l’accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels. Ainsi, Soscripta s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises que des travaux réalisés.

Article 8 – RESPONSABILITÉ :

Le Client convient que Soscripta n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait ou encore de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

De même, dans le cadre du transfert de données par voie informatique (internet notamment), les supports utilisés seront convenus avec le Client. Soscripta ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’interception ou de détournement des informations.

Article 9 – MODALITÉS DE RÉALISATION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS

Début des travaux

L’exécution des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV.

Pour toute mission d’un montant supérieur à 300 €, les prestations ne démarreront qu’après réception de l’acompte de 30 %.

Délais

Les délais de livraison sont convenus dans le devis établi, au vu de la complexité et de l’importance de la mission confiée. Soscripta s’engage à respecter et à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le Client (remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client)).

Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du Client.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Soscripta, mais du transporteur choisi par le Client.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, y compris en cas d’envoi manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Article 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION :

Les suspensions ou annulations de contrat devront être signifiées par mail doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 5 jours francs après signature du devis, et ce uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai.

Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé même s’il n’a pas été exécuté. L’acompte ne sera pas restitué au Client.

Article 11 – TARIFS ET MAJORATIONS :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client, conformément au devis établi.

Toute prestation commandée par un Client pour le compte d’un autre est due par le Client demandeur du devis.

Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Toutefois, Soscripta se réserve le droit de modification quant à l’application de la TVA conformément à la loi en vigueur.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants :

Modifications – corrections de la prestation initiale supérieures ou égales à 30 minutes : + 15 %
Urgence dans la journée ou après 17h30 : + 25 %
Le week-end et les jours fériés : + 50 %

Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le Client :

Frais d’affranchissement suivant le tarif en vigueur
Fournitures spécifiques à l’accomplissement des prestations sollicitées (clé USB, CD ou autres fournitures de papeterie)

Article 12 – PAIEMENT :

Les factures sont établies à la fin de chaque prestation ou mensuellement en cas de prestations régulières. Les factures sont payables à réception :

Par virement bancaire
Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Mme Solène LAVALETTE.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 13 – RETARD DE PAIEMENT :

Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à réception des factures de Soscripta entraînera l’application des pénalités de retard, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 14 – RÉCLAMATION ET FORCE MAJEURE

Le Client dispose d’un délai de 24 heures après la restitution du travail pour formuler toute remarque. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toute modification ou correction de la mission initiale.

Passé le délai de 24 heures, Soscripta n’assume plus aucune responsabilité.

Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Mme Solène LAVALETTE, conformément au droit commun.

Soscripta sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Force majeure : En application de l’article 1218 du Code civil, Soscripta n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Soscripta des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Soscripta jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS/RGPD :

En application de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont uniquement destinées à un usage interne pour la bonne réalisation de la mission. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Conformément au RGPD, les données sollicitées sont celles strictement nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Elles ne sont conservées que pour une durée d’un an (sauf mention contraire au devis) puis archivées. Les données dites « sensibles » sont protégées par code d’accès.

Article 17 – JURIDICTION :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Soscripta avec le Client est de la compétence exclusive de la juridiction de Limoges (87).